LE DROIT PASSERELLE : LES CATÉGORIES BÉNÉFICIAIRES ET LES MODALITÉS D’OCTROI

Le droit passerelle est un soutien économique pour les indépendants qui date de 2016. Toutefois, l’application de ce droit a été élargie en ce qui concerne les cas d’application mais aussi des bénéficiaires de ce droit. De plus, sa durée maximum a été allongée. Une loi adoptée en séance plénière, en mars 2020 suite à l’épidémie de coronavirus a été votée.

Cas où un indépendant peut bénéficier du droit passerelle

L’aide dont peut bénéficier un indépendant suite à la cessation de son activité doit appartenir à l’une des causes énoncées ci-dessous :

  • La faillite
  • Des difficultés financières
  • Un événement fortuit
  • Un règlement collectif de dettes

Le jugement de déclaration de faillite autorise l’indépendant à demander le droit passerelle dans le respect du délai prévu par la loi c’est-à-dire de deux mois à partir du trimestre de la décision judiciaire.
Un indépendant en raison de difficultés financières bénéficie de revenus d’intégration sociale peut se porter demandeur. De même que celui qui a obtenu une dispense de paiement des cotisations sociales si celle-ci concerne à la fois l’année d’arrêt de son activité et l’année précédente. La preuve que son revenu de l’année de cessation et l’année qui a précédé ne dépassait pas un montant minimum, suffit à pouvoir faire sa demande.
L’événement fortuit évoqué par la loi initiale, est un événement indépendant de la volonté, qui est à l’origine d’un dommage de l’outillage ou du bâtiment professionnel et qui rend impossible l’exercice de l’activité de l’indépendant. Il peut s’agir de catastrophe naturelle comme l’inondation mais aussi d’un incendie. Les dommages causés par des tiers au bâtiment ou à l’outillage sont également prévus par la loi.
L’allergie liée à l’exercice de sa profession, est englobée dans le dispositif du droit passerelle.
L’événement qui impacterait économiquement l’activité du demandeur de droit passerelle indépendamment de la volonté de celui-ci, est couvert par la loi. On pense alors aux travaux publics, un secteur de l’économie qui subit une crise, l’arrêt d’une activité économique. Le cas d’un franchisé qui doit cesser son activité parce que le franchiseur a supprimé son enseigne dans le pays. Un autre cas de figure est celui du sous-traitant qui, en raison de la fermeture de l’entreprise de son seul client, se retrouve à son tour sans activité. C’était le cas des sous-traitants en relation d’affaires avec la société Caterpillar qui a fermé ses portes en Belgique.
Enfin, le règlement de dettes collectif donne droit à cette aide financière à condition que dans les trois années qui ont suivi celui-ci, l’indépendant a arrêté ses activités. Outre l’aide économique directe de ce droit, il a un effet collatéral. En effet, il préserve les droits de l’indépendant en matière d’assurance maladie et invalidité.

Une condition sine qua non est le lien causal entre l’évènement qui a eu lieu et la cessation de son activité.

Apports de la nouvelle loi

Ce que la loi apporte, c’est un élargissement des conditions d’application suite à l’épidémie du covid-19. En effet, celle-ci ne rentrait pas au sens strict dans les cas visés par la loi. De plus, les cessations d’activités qui résultent des mesures prises pour combattre le coronavirus, ne sont pas soumises à une liste exhaustive des activités professionnelles visées dans la loi de 2020. Il s’agit désormais, d’une définition générique ou globale. Le dommage subi doit être engendré directement ou indirectement pas l’épidémie de coronavirus. Si le secteur d’activités est touché par des mesures gouvernementales de fermeture, cela suffit.
Les indépendants peuvent profiter de cette allocation pour les mois de mars et d’avril que la cessation d’activités soit volontaire ou le résultat du coronavirus et du confinement. L’interruption peut être totale ou partielle (fermeture à certaines heures par exemple). En effet, la clientèle peut avoir été considérablement réduite et voir sa rentabilité diminuée en raison des différentes mesures prises par les autorités. On pense ici, au secteur horeca qui travaille à une vitesse très réduite mais aussi aux salons de coiffure.
La loi donne le droit de soumettre une demande à cette aide à partir d’une durée de 7 jours consécutifs de cessation totale ou partielle.

Qui peut bénéficier du droit passerelle ?

Il ne s’agit pas seulement de l’indépendant à titre principal mais aussi de son conjoint ou encore de l’aidant de l’indépendant qui exerce cette activité à titre principal. Depuis mars 2020, sont aussi visés les indépendants à titre complémentaire ainsi que les pensionnés actifs indépendants. C’est la grande nouveauté de la loi.

  • Durée du droit : Auparavant, la durée maximum sur l’ensemble de la carrière était de 12 mois soit 4 trimestres. Désormais, avec la loi du 20 mars 2020, elle passe à 24 mois.
  • Cumul avec d’autres primes : A priori, rien n’empêche le cumul avec la prime de nuisance. Les régions wallonne et flamande se sont exprimées clairement à ce propos.
  • Conditions inhérentes à la personne du demandeur : Il doit impérativement avoir sa résidence principale en Belgique et avoir moins de 65 ans. De plus, l’indépendant doit avoir payé au moins 4 trimestres de cotisations sur les 16 trimestres précédents.
  • Quelques chiffres : Actuellement, 47.000 demandes de droit passerelle ont été introduites. Les montants du droit qui seront versés par la caisse, sont respectivement de 1291.96 et 1.614.10 euros selon qu’il y a charge de famille ou non.

Sources

• https://www.ucm.be/Starter-et-independant/Aides-et-Droits/Mes-droits-sociaux-br-Pensions-allocations-familiales-soins-de-sante-maternite-paternite/Droit-passerelle

• https://www.lachronique.be/article/coronavirus-un-independant-sur-quatre-fait-usage-du-droit-passerelle.24611

• https://socialsecurity.belgium.be/fr/elaboration-de-la-politique-sociale/droit-passerelle-pour-independants

• https://www.lavenir.net/cnt/dmf20200319_01458767/l-extension-du-droit-passerelle-des-independants-approuve

• https://www.liantis.be/fr/devenir-independant/cotisations-sociales/droits/passerelle